Prêt auto : que dit la loi sur le remboursement anticipé ?
Les conditions de remboursement anticipé d’un prêt auto
Il est tout à fait possible de rembourser votre prêt auto de façon anticipé si vous bénéficiez d’une rentrée financière avant la fin de votre contrat. Considéré comme un credit consommation, la loi stipule clairement que des pénalités peuvent être appliquées si ce dernier est amortissable, et qu’il va au-delà d’un certain montant. De plus, contrairement à un emprunt non affecté, le crédit auto est utilisé dans un but précis, et pour cette raison, il vous faut fournir des justificatifs pour l’obtenir.
L’article qui autorise le remboursement anticipé des crédits à la consommation mentionne que l’emprunteur est en droit de régulariser le prêt contracté en partie, ou entièrement. En soldant son emprunt, le client peut en effet se voir appliquer une pénalité, et ce, en fonction du taux fixé. Pour ce qui est, par exemple, d’un taux variable, aucune pénalité n’est due si le remboursement en question a lieu dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe. Et pour ce qui est d’un crédit à taux fixe, le prêteur a le droit de demander une indemnité si le seuil qui a été fixé est de 10 000 euros, et que la somme régularisée est supérieure à ce chiffre.
