L’acte de vente garantit l’achat d’un bien immobilier

L’acquisition d’un immobilier garanti par l’acte de vente

 

Représentant une transaction immobilière, l’acte de vente est un document établi sur accord d’un bien et est signé en présence d’un notaire. Il fait donc mention du transfert de propriété, et doit indiquer les informations telles que la valeur du bien immobilier. Il fait également mention d’un acte authentique sur lequel le notaire assurera la régularité de la promesse de vente. Afin que ce document soit valide, il faut généralement compter un délai d’environ 10 jours après l’enregistrement, et ne doit en aucun cas être confondu à un compris de vente ou tout autre type d’avant-contrats.